Chambre sociale — 1981-04-29

Résumé juridique officiel

Justifie légalement sa décision de condamner une société française exploitant des mines du Niger à payer à son salarié français une indemnité complémentaire compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la Cour d'appel qui après avoir constaté que les parties admettaient que la législation et la réglementation nigériennes étaient applicables à leurs rapports, et appréciant tant le sens et la portée des textes étrangers susvisés dont elle cite les dispositions, que les éléments de preuve qui lui étaient soumis, énonce d'une part que le salarié devait partir en congé au mois de juillet, que son employeur avait l'obligation de l'aviser de son licenciement trois mois au moins avant son départ en congé et que le licenciement avait été effectué un 29 juin en violation de cette obligation, et, d'autre part que les motifs de congédiement invoqués dans la lettre de la société n'étaient pas établis dès lors qu'il résultait de l'enquête de la gendarmerie que le renvoi du salarié était qualifié d'injuste par toutes les personnes entendues et que la société l'avait licencié de façon brutale et abusive.