Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1981-04-29

Pourvoi n° 79-41.031

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié français travaillant au Niger a été licencié brutalement par son employeur sans respecter le délai de trois mois obligatoire avant son départ en congé. La Cour de cassation confirme que c'était un licenciement injuste et abusif, car les motifs invoqués n'étaient pas prouvés. L'employeur doit donc lui verser une compensation financière supplémentaire et des dommages-intérêts. Cette décision protège les droits du salarié même à l'étranger.

Résumé juridique officiel

Justifie légalement sa décision de condamner une société française exploitant des mines du Niger à payer à son salarié français une indemnité complémentaire compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la Cour d'appel qui après avoir constaté que les parties admettaient que la législation et la réglementation nigériennes étaient applicables à leurs rapports, et appréciant tant le sens et la portée des textes étrangers susvisés dont elle cite les dispositions, que les éléments de preuve qui lui étaient soumis, énonce d'une part que le salarié devait partir en congé au mois de juillet, que son employeur avait l'obligation de l'aviser de son licenciement trois mois au moins avant son départ en congé et que le licenciement avait été effectué un 29 juin en violation de cette obligation, et, d'autre part que les motifs de congédiement invoqués dans la lettre de la société n'étaient pas établis dès lors qu'il résultait de l'enquête de la gendarmerie que le renvoi du salarié était qualifié d'injuste par toutes les personnes entendues et que la société l'avait licencié de façon brutale et abusive.

Thèmes

republiques africainesrépublique du nigercontrat de travaillicenciement →rupture abusivefaute de l'employeurrenvoi brutalconventions collectivesinterprétationconvention collective étrangèreinterprétation par les juges du fondappréciation souverainelois et reglementsloi étrangère

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.