Chambre sociale — 2002-05-15
Pourvoi n° 99-46.160
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si votre contrat de travail ou votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement, vous avez le droit de la recevoir même si votre licenciement n'a pas de vrai motif valable. L'entreprise ne peut pas vous la refuser en prétextant que le licenciement n'était pas justifié. En clair : vous êtes protégé et vous recevez l'indemnité promise, peu importe la raison du licenciement.
Résumé juridique officiel
Dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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