Chambre sociale — 2012-05-10
Pourvoi n° 10-18.282
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié cadre en invalidité permanente, licencié à 59 ans pour inaptitude, doit recevoir une indemnité de départ calculée selon son âge réel (moins de 65 ans) et non selon l'âge de la retraite (65 ans et plus). La Cour de cassation annule une décision qui avait augmenté indûment son indemnité en la calculant comme s'il partait à la retraite à 65 ans. L'indemnité doit correspondre aux barèmes prévus pour les cadres plus jeunes, pas pour ceux qui prennent leur retraite.
Résumé juridique officiel
Il résulte des articles 19 et 22 de l'annexe IV de la convention collective de l'industrie du textile du 1er février 1951 que le cadre en invalidité permanente dont le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur doit percevoir une indemnité correspondant, selon son âge, à celle prévue par l'article 22 pour les cadres mis à la retraite. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le salarié devait percevoir l'indemnité prévue par l'article 22 pour le cadre de 65 ans et plus mis à la retraite, alors que celui-ci, en invalidité permanente et licencié pour inaptitude à l'âge de 59 ans, devait recevoir une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 22 pour les cadres âgés de moins de 65 ans
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