Chambre sociale — 2012-10-17
Pourvoi n° 10-28.006
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié est licencié pour raison économique, son indemnité de licenciement doit être calculée selon les tranches d'ancienneté prévues par la convention collective du secteur du verre, et non en utilisant un taux unique plus élevé appliqué à toutes ses années. Cela signifie que même si le salarié a atteint un meilleur taux en fin de carrière, ce taux ne s'applique pas rétroactivement à l'ensemble de son ancienneté. Le calcul par tranches s'impose pour tous les types de licenciement.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de salariés, licenciés pour motif économique, tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement au motif que le calcul de la dite indemnité devait se faire, dans cette hypothèse, en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié au nombre total de ses années de présence dans l'entreprise
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