Chambre sociale — 2013-07-10
Pourvoi n° 12-18.273
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que dit cette décision Quand un salarié de l'industrie pharmaceutique est licencié, son indemnité se calcule sur son salaire du mois précédent. Cependant, l'argent qu'il a accumulé sur son compte épargne-temps (où il peut ranger des jours non pris) ne compte pas dans ce calcul, car ce n'est pas un vrai salaire mensuel. Concrètement, si vous rachetez vos droits épargne-temps, cet argent n'augmente pas votre indemnité de licenciement.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
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