Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-07-10

Pourvoi n° 12-18.273

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise pharmaceutique licencie un salarié, l'indemnité de licenciement se calcule sur le salaire du mois précédent. Cette décision précise qu'on ne doit pas ajouter l'argent que le salarié retire de son compte épargne-temps dans ce calcul. En effet, ce compte n'est pas un salaire régulier puisqu'on peut l'alimenter n'importe quand. Donc, retirer cet argent ne change pas le montant de l'indemnité de licenciement reçue.

Résumé juridique officiel

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversespharmacieconvention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956article 33indemnités de licenciementbase de calculrémunération effective totale mensuelledéterminationportéecontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité conventionnelle de licenciementsomme résultant du rachat des droits issus du compte épargnetempsexclusion

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.