Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2011-05-31

Pourvoi n° 10-14.313

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié licencié pour raison économique peut signer un accord (transaction) avec son employeur dès qu'il reçoit sa lettre de licenciement, même s'il a aussi signé un plan de reclassement qui prolonge le délai avant la fin réelle de son contrat. Il n'est pas obligé d'attendre les 14 jours supplémentaires. Cet accord met fin à tous les litiges sur le licenciement. La Cour invalide les jugements qui annulaient de telles transactions.

Résumé juridique officiel

La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre de licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé. Viole en conséquence les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel qui annule la transaction signée par le salarié cinq jours après la notification de son licenciement pour motif économique, au motif qu'à cette date, le délai de 14 jours au terme duquel le contrat de travail se trouvait définitivement rompu à la suite de son adhésion à une convention de reclassement personnalisé n'était pas expiré

Thèmes

transactionvaliditéappréciationmomentdéterminationconnaissance effective des motifs du licenciement par le salariénécessitéportéerupture différée du contrat de travail par l'effet d'une convention de reclassement personnalisé →portée transactionconditionsaccord mettant fin à une contestation née ou à naîtredéfinitioncastransaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →mention des motifs de la ruptureconnaissance effective par le salariéconclusion d'une transaction

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.