Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2010-02-17

Pourvoi n° 06-41.392

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Ce que ça signifie pour vous

Une femme enceinte ou en congé maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cependant, l'employeur peut la licencier pendant les quatre semaines *après* son retour du congé maternité s'il a une raison valable (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), pourvu que cette raison n'ait aucun lien avec la grossesse. Cette décision précise que cette protection limitée aux quatre semaines post-congé est légale.

Résumé juridique officiel

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .Toutefois l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Il en résulte que pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité tel que prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail, le licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement est possible. Doit être cassé en conséquence l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la nullité du licenciement alors que la salariée n'était pas au moment du licenciement en période de suspension de son contrat de travail pour congé de maternité tel que prévu à l'article L. 1225-17 dudit code

Thèmes

travail reglementation, sante et securitematernitélicenciement →période de protectionetendue

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.