Indemnité de licenciement — Convention collective Entreprises de services à la personne

Quand un salarié conteste son licenciement, l'employeur peut argumenter que d'autres raisons justifiaient ce licenciement pour réduire les indemnités à verser. Le juge n'examinera ces autres motifs que si l'employeur les soulève explicitement. Même si d'autres raisons sont reconnues valables, le salarié recevra toujours au minimum l'équivalent de six mois de salaire en indemnités.

Quand un salarié est licencié sans raison valable, le juge doit calculer ses indemnités en tenant compte de sa situation personnelle et du préjudice réel qu'il a subi, plutôt que d'appliquer un montant automatique. Le juge doit aussi expliquer par écrit comment il a déterminé cette indemnité. Cela garantit une indemnisation plus juste et adaptée à chaque cas, au lieu d'une compensation forfaitaire identique pour tous.

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas traiter différemment les salariés sans bonne raison. Ici, un salarié de 55 ans qui a refusé une retraite anticipée s'est vu donner moins d'avantages que les autres licenciés. La Cour dit que ce n'est pas juste : simplement vouloir encourager les départs à la retraite n'est pas une raison suffisante pour pénaliser celui qui refuse. Les différences de traitement doivent être justifiées objectivement.