Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-07-09

Pourvoi n° 14-14.654

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié est licencié sans raison valable ou de façon irrégulière, le juge doit justifier précisément le montant des indemnités qu'il lui verse. Il ne peut pas appliquer un montant forfaitaire automatique, mais doit examiner individuellement les dégâts réels causés au salarié (perte de salaire, préjudice moral, etc.). Cela garantit que chaque salarié reçoit une indemnisation adaptée à sa situation particulière, pas un montant générique.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier à la différence de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défauteffetsindemnité →fixationpouvoirs des jugesappréciation souverainecontrat de travailmontant prud'hommesprocédurepréliminaire de conciliationprocèsverbal de conciliationverbal contenant une transactionvaliditéconditionsfixation d'une indemnité forfaitairemontantdéterminationlicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →contenuindemnitéscumul avec d'autres indemnitéspossibilitéindemnités n'ayant pas le même objet ni la même causecasdommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse →objetréparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploiindemnités prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.