Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-07-09

Pourvoi n° 14-14.654

💡

Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié est licencié sans raison valable, le juge doit calculer ses indemnités en tenant compte de sa situation personnelle et du préjudice réel qu'il a subi, plutôt que d'appliquer un montant automatique. Le juge doit aussi expliquer par écrit comment il a déterminé cette indemnité. Cela garantit une indemnisation plus juste et adaptée à chaque cas, au lieu d'une compensation forfaitaire identique pour tous.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier à la différence de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défauteffetsindemnité →fixationpouvoirs des jugesappréciation souverainecontrat de travailmontant prud'hommesprocédurepréliminaire de conciliationprocèsverbal de conciliationverbal contenant une transactionvaliditéconditionsfixation d'une indemnité forfaitairemontantdéterminationlicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →contenuindemnitéscumul avec d'autres indemnitéspossibilitéindemnités n'ayant pas le même objet ni la même causecasdommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse →objetréparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploiindemnités prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi →

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

Décisions similaires

Chambre sociale·2015-11-25·14-20.527

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Chambre sociale·2018-01-24·16-22.940

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Chambre sociale·2023-06-01·21-23.438

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Chambre sociale·2017-12-20·16-14.983

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

Chambre sociale·2015-11-25·14-21.272

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

Chambre sociale·2024-01-17·22-20.778

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.