Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1977-10-06

Pourvoi n° 76-40.868

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur licencie un salarié en prétextant une faute qu'il n'a jamais commise, le licenciement est invalide. L'employeur doit avoir une vraie raison pour renvoyer quelqu'un : soit une faute réelle, soit un problème économique. Inventer une faute inexistante, c'est donc abuser de son pouvoir. Le salarié peut alors contester ce licenciement en justice et obtenir réparation.

Résumé juridique officiel

Le licenciement d'un salarié pour une faute inexistante est dépourvu de cause réelle, ce qui suffit à le rendre abusif.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute inexistanteportée2) contrat de travailcadresappartenance aux cadrespreuvefonctions de commandement et de responsabilitécontrat de travailfonctions exercées

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.