Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1977-10-06

Pourvoi n° 76-40.868

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur licencie un salarié en prétextant une faute qu'il n'a pas commise, le licenciement est **invalide**. L'employeur doit justifier son licenciement par une vraie raison, réelle et sérieuse. Inventer une faute ou se tromper complètement ne suffit pas. Le salarié peut donc contester ce licenciement devant le tribunal et obtenir réparation (indemnités ou réintégration).

Résumé juridique officiel

Le licenciement d'un salarié pour une faute inexistante est dépourvu de cause réelle, ce qui suffit à le rendre abusif.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute inexistanteportée2) contrat de travailcadresappartenance aux cadrespreuvefonctions de commandement et de responsabilitécontrat de travailfonctions exercées

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.