Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1978-02-09

Pourvoi n° 76-40.420

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié simplement parce que ses ventes baissent un peu, surtout si c'est sur une courte période et en période de crise économique. Cette décision protège les salariés anciens et proches de la retraite : on ne peut pas les renvoyer pour une mauvaise performance ponctuelle sans raison grave et justifiée. L'employeur doit avoir des motifs solides et durables pour licencier, pas juste quelques mauvais résultats temporaires.

Résumé juridique officiel

Les juges du fond peuvent estimer que les critiques adressées par un employeur pour activité insuffisante à son salarié, agent prospecteur qui n'a pas le statut de représentant et se trouve sous la dépendance étroite d'un autre employé sous la direction duquel il exerce son activité et qui organise ses tournées, ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement dès lors que ces critiques ne portent que sur une période de courte durée qu'elles ne concernent qu'une réduction assez faible du chiffre d'affaires à une époque où commençait la récession économique et qu'elles s'adressent à un salarié ayant sept ans d'ancienneté et proche de la retraite.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →activité insuffisanteréduction du chiffre d'affairesinsuffisance ne portant que sur une courte périoderéduction minime du chiffre d'affaires2) contrat de travaildélaicongé →duréeconvention collectiveusages locauxusagescontrat de travailconvention collective prévoyant un délai plus avantageuxapplication

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.