Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1979-10-03

Pourvoi n° 77-41.107

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut demander à un salarié de partir immédiatement au lieu de respecter le délai de préavis (par exemple 2 semaines). Dans ce cas, le salarié reçoit de l'argent en compensation. Cette décision précise que cette pratique n'est pas en soi abusive. Autrement dit, le simple fait de payer une indemnité pour partir tout de suite ne suffit pas à prouver que le licenciement était injustifié ou déloyal.

Résumé juridique officiel

La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →délaicongé →conditionstravail du salarié pendant le délaidispense par l'employeurportée2) contrat de travailpoint de départnotification du licenciement par lettre recommandéedate de présentation de la lettrecontrat de travailformalités légalesnotificationlettre recommandéeprésentationdatepoint de départ du délai3) contrat de travailmodificationmodification imposée par l'employeurcause réelle et sérieuse →absenceconstatations nécessairescause →attitude du salariérétention d'un fichier appartenant à l'employeurmodification par l'employeur du contrat de travailmodification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.