Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1979-10-03

Pourvoi n° 77-41.107

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit normalement lui laisser un délai de préavis (délai-congé). L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter ce délai et lui verser une indemnité à la place. Cette décision clarifie que cette pratique n'est **pas considérée comme un licenciement abusif** en soi. Autrement dit, le fait de payer l'indemnité au lieu de faire respecter le préavis ne rend pas le licenciement injustifié ou contraire à la loi.

Résumé juridique officiel

La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →délaicongé →conditionstravail du salarié pendant le délaidispense par l'employeurportée2) contrat de travailpoint de départnotification du licenciement par lettre recommandéedate de présentation de la lettrecontrat de travailformalités légalesnotificationlettre recommandéeprésentationdatepoint de départ du délai3) contrat de travailmodificationmodification imposée par l'employeurcause réelle et sérieuse →absenceconstatations nécessairescause →attitude du salariérétention d'un fichier appartenant à l'employeurmodification par l'employeur du contrat de travailmodification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.