Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1974-03-20

Pourvoi n° 73-40.173

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié d'une caisse d'assurance vieillesse a commis une "faute lourde" selon la convention collective. Son employeur a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement, arguant que cette faute était grave. La Cour de cassation a tranché : une faute lourde n'est pas automatiquement une faute grave. L'employeur doit vraiment prouver qu'il y a faute grave pour justifier le refus de l'indemnité. Cette décision protège le salarié en exigeant une distinction claire entre les deux types de fautes.

Résumé juridique officiel

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

Thèmes

1) conventions collectivessecurite socialecaisse d'assurance vieillessepersonnel →congediementindemnite de licenciementfaute du salariefaute lourde →difference avec la faute grave →2) contrat de travailrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteatteinte a la liberte syndicaleactivite pretendument irregulieresyndicatsyndicat professionnelactivite syndicaleentrave par l'employeurcongediement motive par une activite pretendument irreguliere

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.