Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1974-03-20

Pourvoi n° 73-40.173

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié d'une caisse d'assurance vieillesse a commis une "faute lourde" selon sa convention collective, ce qui lui a fait perdre son indemnité de licenciement. La Cour de cassation a tranché : une faute lourde n'est **pas la même chose** qu'une faute grave. Concrètement, cela signifie que même si le comportement du salarié était très répréhensible, l'entreprise ne pouvait pas lui retirer son indemnité. La distinction entre ces deux types de faute a des conséquences financières importantes pour le salarié.

Résumé juridique officiel

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

Thèmes

1) conventions collectivessecurite socialecaisse d'assurance vieillessepersonnel →congediementindemnite de licenciementfaute du salariefaute lourde →difference avec la faute grave →2) contrat de travailrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteatteinte a la liberte syndicaleactivite pretendument irregulieresyndicatsyndicat professionnelactivite syndicaleentrave par l'employeurcongediement motive par une activite pretendument irreguliere

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.