Chambre sociale — 1995-11-28
Pourvoi n° 92-41.995
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un employeur de caisse d'épargne ne respecte pas la procédure de discipline obligatoire pour licencier un salarié, ce manquement ne rend pas automatiquement le licenciement injustifié. Le salarié ne peut réclamer que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, pas l'annulation de son licenciement. Cela signifie que même en cas de vice de forme, l'employeur peut garder sa décision de licencier, pourvu que les motifs soient valables.
Résumé juridique officiel
L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, sans rendre le licenciement abusif.
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