Chambre sociale — 1995-11-28
Pourvoi n° 92-41.995
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Lorsqu'un employeur ne respecte pas la procédure disciplinaire obligatoire avant de licencier un salarié d'une caisse d'épargne, le licenciement n'est pas automatiquement annulé. Le salarié peut seulement réclamer une indemnité pour ce non-respect de la procédure. En d'autres termes, l'erreur de procédure ne sauve pas le contrat de travail, mais elle donne droit à une compensation financière.
Résumé juridique officiel
L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, sans rendre le licenciement abusif.
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