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Chambre sociale — 2014-05-14

Pourvoi n° 13-12.071

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'un employeur rompt un contrat à durée déterminée sans convoquer le salarié à un entretien préalable, c'est une violation de la procédure. Cependant, cette omission ne suffit pas à annuler la rupture si l'employeur avait de bonnes raisons de renvoyer le salarié. Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour ce non-respect de la procédure, mais pas la réintégration dans l'entreprise.

Résumé juridique officiel

C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure

Thèmes

contrat de travail, duree determineerupture →rupture anticipéeformalités légalesentretien préalableconvocationdéfautnatureportéecasfaute grave →procédure disciplinairepréjudicefondementdétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.