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Chambre sociale — 2014-05-14

Pourvoi n° 13-12.071

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Même si l'employeur oublie de convoquer le salarié à un entretien avant de rompre son contrat à durée déterminée, le licenciement reste valide. Cette omission est une faute procédérale, mais elle ne suffit pas à annuler la décision de rupture. Concrètement, le salarié ne peut pas récupérer son emploi en invoquant cette absence d'entretien, bien qu'il conserve d'autres recours possibles.

Résumé juridique officiel

C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure

Thèmes

contrat de travail, duree determineerupture →rupture anticipéeformalités légalesentretien préalableconvocationdéfautnatureportéecasfaute grave →procédure disciplinairepréjudicefondementdétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.