Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-03-27

Pourvoi n° 87-42.718

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié est malade ou blessé au travail, son contrat peut être suspendu (arrêté temporairement). Une fois que le médecin du travail dit qu'il peut revenir, le contrat reprend normalement. Le salarié ne peut pas simplement demander à une commission de le remettre en stage pour suspendre à nouveau son contrat. Seule la commission peut décider d'un stage obligatoire pour justifier une nouvelle suspension.

Résumé juridique officiel

Le seul fait par un salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter, aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →accident du travail ou maladie professionnellesuspension du contratcommission technique d'orientation et de reclassement professionnel →saisineeffetproposition d'un emploi adaptérefus du salariéportéecontrat de travail, rupturelicenciement →cause →inaptitude physique du salarié →obligation de l'employeuremploi susceptible de convenir au salarié

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.