Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-03-27

Pourvoi n° 87-42.718

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié en arrêt maladie ne peut pas prolonger automatiquement son congé simplement en demandant l'aide d'une commission de reclassement professionnel. La suspension de son contrat prend fin dès que le médecin du travail le déclare apte. Seule une décision de la commission ordonnant une formation ou une réadaptation peut justifier une nouvelle suspension. Sans cette décision officielle, le salarié doit reprendre le travail.

Résumé juridique officiel

Le seul fait par un salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter, aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →accident du travail ou maladie professionnellesuspension du contratcommission technique d'orientation et de reclassement professionnel →saisineeffetproposition d'un emploi adaptérefus du salariéportéecontrat de travail, rupturelicenciement →cause →inaptitude physique du salarié →obligation de l'employeuremploi susceptible de convenir au salarié

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.