Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2001-03-06

Pourvoi n° 98-46.479

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise veut modifier les contrats de plus de 10 salariés pour des raisons économiques, elle doit d'abord créer un plan social pour éviter les licenciements ou les réduire. Si l'entreprise propose une modification sans avoir fait ce plan au préalable, la modification est invalide. Le salarié peut donc la refuser et réclamer que les règles aient été respectées.

Résumé juridique officiel

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique. Dès lors, ayant relevé que la décision d'une société de transférer son siège social la conduisait à proposer à plus de dix salariés la modification de leur contrat de travail et par suite à envisager leur licenciement ou à tout le moins la rupture de leur contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que la société avait adressé aux salariés une proposition de modification de leur contrat de travail sans avoir préalablement établi un plan social, en a exactement déduit que la procédure suivie était nulle et de nul effet.

Thèmes

contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification du contrat de travailmodification consécutive à la réorganisation de l'entreprisemodification concernant plus de dix salariéslicenciements éventuelsplan socialnécessitécontrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréparation du préjudicedéterminationindemnité minimum

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.