Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2001-03-06

Pourvoi n° 98-46.479

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise veut licencier au moins 10 salariés en un mois pour des raisons économiques, elle ne peut pas simplement proposer des modifications de contrat sans préparation. Elle doit obligatoirement créer un "plan social" d'abord, c'est-à-dire chercher des solutions pour éviter les licenciements ou les réduire. Si l'entreprise oublie cette étape, tout ce qu'elle a fait devient invalide. Le salarié peut donc contester et demander réparation.

Résumé juridique officiel

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique. Dès lors, ayant relevé que la décision d'une société de transférer son siège social la conduisait à proposer à plus de dix salariés la modification de leur contrat de travail et par suite à envisager leur licenciement ou à tout le moins la rupture de leur contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que la société avait adressé aux salariés une proposition de modification de leur contrat de travail sans avoir préalablement établi un plan social, en a exactement déduit que la procédure suivie était nulle et de nul effet.

Thèmes

contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification du contrat de travailmodification consécutive à la réorganisation de l'entreprisemodification concernant plus de dix salariéslicenciements éventuelsplan socialnécessitécontrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréparation du préjudicedéterminationindemnité minimum

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.