Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1982-01-13

Pourvoi n° 79-42.749

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié est absent pour maladie, l'entreprise peut engager quelqu'un pour le remplacer. Si le malade prolonge son arrêt au-delà de la date prévue, l'employeur peut licencier le remplaçant sans lui devoir des explications supplémentaires. Ce licenciement est considéré comme justifié, même si la date de retour du salarié malade a changé. Le remplaçant ne peut donc pas contester son licenciement en invoquant la prolongation de la maladie.

Résumé juridique officiel

L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé. L'employeur qui a prononcé ce licenciement en tenant compte de la date prévue du retour du salarié malade n'est pas tenu de revenir sur celui-ci, si à cette date l'intéressé n'a pu réintégrer l'entreprise en raison d'une prolongation de son arrêt de travail.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →salarié remplaçant un autre salarié absent pour maladiereprise du travaileffetemployeur →obligationsobligation de réintégrer un salarié en position de congé pour maladieportéemaladie du salariésalarié remplaçant l'intéressé

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.