Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1982-01-13

Pourvoi n° 79-42.749

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié est absent pour maladie, l'entreprise peut engager quelqu'un temporairement pour le remplacer. Si le malade ne revient pas à la date prévue parce que sa maladie s'est prolongée, l'employeur peut licencier le remplaçant sans avoir à revenir sur cette décision. Le licenciement du remplaçant est considéré comme justifié dès le départ, même si le retour du salarié malade a finalement été retardé.

Résumé juridique officiel

L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé. L'employeur qui a prononcé ce licenciement en tenant compte de la date prévue du retour du salarié malade n'est pas tenu de revenir sur celui-ci, si à cette date l'intéressé n'a pu réintégrer l'entreprise en raison d'une prolongation de son arrêt de travail.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →salarié remplaçant un autre salarié absent pour maladiereprise du travaileffetemployeur →obligationsobligation de réintégrer un salarié en position de congé pour maladieportéemaladie du salariésalarié remplaçant l'intéressé

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.