Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1982-01-13

Pourvoi n° 79-42.749

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un employeur engage un remplaçant pour couvrir l'absence d'un salarié malade, il peut licencier ce remplaçant sans risque lorsque le salarié absent revient. Même si le salarié malade prolonge son arrêt au-delà de la date prévue, l'employeur n'est pas obligé de réembaucher le remplaçant. Le licenciement du remplaçant reste valide car il était justifié dès le départ par le retour du salarié original.

Résumé juridique officiel

L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé. L'employeur qui a prononcé ce licenciement en tenant compte de la date prévue du retour du salarié malade n'est pas tenu de revenir sur celui-ci, si à cette date l'intéressé n'a pu réintégrer l'entreprise en raison d'une prolongation de son arrêt de travail.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →salarié remplaçant un autre salarié absent pour maladiereprise du travaileffetemployeur →obligationsobligation de réintégrer un salarié en position de congé pour maladieportéemaladie du salariésalarié remplaçant l'intéressé

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.