Chambre sociale — 1976-06-16
Pourvoi n° 75-40.359
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit généralement lui donner deux mois de préavis ou le payer pour ces deux mois. Cette décision affirme que l'employeur ne peut pas réduire cette indemnité au motif que le salarié a retrouvé rapidement un emploi ailleurs. L'entreprise reste responsable du paiement complet, peu importe que le salarié ait travaillé ou non pendant le délai de préavis. C'est à elle de payer, puisque c'est elle qui a supprimé l'emploi.
Résumé juridique officiel
Le salarié qui ayant l'ancienneté requise pour bénéficier d'un préavis de deux mois, n'a reçu qu'une indemnité compensatrice d'un mois au motif qu'il a trouvé presque immédiatement un emploi chez un nouvel employeur après son licenciement pour fermeture d'un atelier, est fondé à obtenir le payement de l'indemnité correspondant au second mois de préavis, dès lors que c'est l'entreprise qui l'a congédié qui s'est mise dans l'impossibilité de lui assurer un quelconque travail, peu important, à cet égard qu'il n'ait pas travaillé à son service pendant le délai-congé.
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