Chambre sociale — 1976-06-16
Pourvoi n° 75-40.359
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit lui verser une indemnité de préavis correspondant à tout le temps d'attente prévu (ici deux mois). Même si le salarié trouve rapidement un autre emploi et ne travaille pas pendant ce délai, l'ancienne entreprise doit quand même payer l'intégralité de l'indemnité. C'est l'entreprise qui a supprimé le poste : elle assume donc les conséquences financières, indépendamment du fait que le salarié ait trouvé du travail ailleurs.
Résumé juridique officiel
Le salarié qui ayant l'ancienneté requise pour bénéficier d'un préavis de deux mois, n'a reçu qu'une indemnité compensatrice d'un mois au motif qu'il a trouvé presque immédiatement un emploi chez un nouvel employeur après son licenciement pour fermeture d'un atelier, est fondé à obtenir le payement de l'indemnité correspondant au second mois de préavis, dès lors que c'est l'entreprise qui l'a congédié qui s'est mise dans l'impossibilité de lui assurer un quelconque travail, peu important, à cet égard qu'il n'ait pas travaillé à son service pendant le délai-congé.
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