Chambre sociale — 1978-02-15
Pourvoi n° 75-40.772
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui se bat avec un collègue peut être licencié à juste titre, même sans préavis. Cependant, s'il n'a pas commencé la bagarre, il conserve le droit à ses indemnités de licenciement et de préavis. L'employeur ne peut donc pas le licencier sans rien lui payer sous prétexte d'une rixe, sauf si le salarié en est responsable. La faute grave ne s'applique que si le salarié a provoqué le conflit.
Résumé juridique officiel
Les juges du fond peuvent estimer qu'une rixe avec un autre salarié bien que constituant une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ne présente pas pour un salarié, le caractère d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, celui-ci n'ayant pas eu l'initiative de la rixe.
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