Chambre sociale — 1978-02-15
Pourvoi n° 75-40.772
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui se bat avec un collègue au travail peut être licencié légalement, mais seulement s'il a provoqué la rixe. S'il n'a fait que se défendre, le licenciement reste valable, mais l'employeur doit quand même lui payer ses indemnités de licenciement et de préavis. En résumé : même licencié pour bagarre, un salarié qui n'a pas commencé le combat garde droit à ses indemnités.
Résumé juridique officiel
Les juges du fond peuvent estimer qu'une rixe avec un autre salarié bien que constituant une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ne présente pas pour un salarié, le caractère d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, celui-ci n'ayant pas eu l'initiative de la rixe.
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