Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1978-03-09

Pourvoi n° 76-40.693

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ferme temporairement son entreprise pour la moderniser, puis licencie une salariée. Celle-ci refuse de rester disponible pendant le préavis. La Cour de cassation juge que l'employeur doit quand même payer l'indemnité de préavis à la salariée, car c'est lui qui a rendu impossible la continuation du travail en ferment l'entreprise. Peu importe que la salariée ait reçu des allocations chômage entre-temps.

Résumé juridique officiel

Dès lors qu'il n'est pas établi que la cessation toute momentanée de l'exploitation d'une entreprise aux fins de modernisation est due à un cas de force majeure et que la salariée licenciée à la suite de cette fermeture ait refusé de rester à la disposition de son employeur pendant la durée du délai-congé de sorte que l'employeur a par son fait rendu impossible la continuation du contrat de travail pendant le temps de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis est due à la salariée, peu important qu'elle eût ou non perçu indûment pendant le même temps les prestations de l'ASSEDIC.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →indemnitésdélaicongé →conditionstravail du salarié pendant le délaiinobservation par l'employeurcessation momentanée de l'exploitation aux fins de modernisationabsence de force majeure

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.