Chambre sociale — 1984-02-29
Pourvoi n° 81-42.295
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié sans respecter le délai de préavis légal, il doit lui payer une indemnité pour compenser ce manque de préavis. Cette indemnité doit être versée en intégralité, même si le salarié était malade pendant cette période. La maladie n'excuse pas l'employeur : c'est lui qui a décidé de supprimer le préavis, pas la maladie du salarié. Le salarié ne doit donc pas perdre d'argent à cause d'une faute de son employeur.
Résumé juridique officiel
Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral, pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant l'état de maladie du salarié au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai congé.
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