Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1984-02-29

Pourvoi n° 81-42.295

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un employeur qui licencie un salarié sans respecter le délai de préavis doit lui payer une indemnité compensatrice pour tout ce délai. Cette indemnité doit être versée **intégralement**, même si le salarié a été malade pendant cette période. La raison est simple : c'est l'employeur qui a décidé de supprimer le préavis, pas la maladie du salarié. La maladie n'annule donc pas cette compensation financière obligatoire.

Résumé juridique officiel

Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral, pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant l'état de maladie du salarié au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai congé.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →indemnitésdélaicongé →faute du salarié →nécessitéconditionstravail du salarié pendant le délailicenciement en cours de maladiemaladie du salarié

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.