Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1989-02-08

Pourvoi n° 86-11.022

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un contrat de travail peut se terminer de trois façons : soit l'employeur licencie le salarié, soit le salarié démissionne, soit les deux parties se mettent d'accord pour arrêter le contrat. Cette troisième option signifie qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin à leur relation de travail, sans que ce soit un licenciement ou une démission. C'est une rupture à l'amiable, basée sur le consentement mutuel des deux parties.

Résumé juridique officiel

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.

Thèmes

contrat de travail, rupturecausesaccord des partiessecurite socialecotisationsassietteindemnité de préavis →licenciement →indemnitésdélaicongé →conditionstravail du salarié pendant le délaiinobservation par le salariéeffettransactiontransaction concomitante au licenciementportéerenonciationcontrat de travailrenonciation à l'indemnité par le salarié

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.