Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1989-02-08

Pourvoi n° 86-11.022

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un contrat de travail peut se terminer de trois façons : soit l'employeur licencie, soit le salarié démissionne, soit les deux d'accord décident ensemble d'arrêter la relation de travail. Cette dernière option est importante : les salariés et employeurs peuvent négocier une fin de contrat à l'amiable, sans passer par un licenciement ou une démission. C'est une rupture par consentement mutuel, qui peut être plus avantageuse pour les deux parties.

Résumé juridique officiel

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.

Thèmes

contrat de travail, rupturecausesaccord des partiessecurite socialecotisationsassietteindemnité de préavis →licenciement →indemnitésdélaicongé →conditionstravail du salarié pendant le délaiinobservation par le salariéeffettransactiontransaction concomitante au licenciementportéerenonciationcontrat de travailrenonciation à l'indemnité par le salarié

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.