Chambre sociale — 1990-12-19
Pourvoi n° 88-43.526
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Même si un employeur licencie un salarié après la fin de sa période de protection légale, le licenciement peut être annulé s'il utilise les mêmes raisons qu'il avait déjà présentées pendant cette période protégée. Cela signifie que l'employeur ne peut pas contourner la loi en attendant simplement que la protection expire pour licencier. Le salarié reste protégé contre cette pratique déloyale, même après la fin du délai officiel.
Résumé juridique officiel
En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai, une cour d'appel, nonobstant le fait que le licenciement ait été prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection, décide à bon droit que cette mesure revêtait un caractère abusif.
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