Chambre sociale — 1990-12-19
Pourvoi n° 88-43.526
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié protégé (par exemple, délégué syndical) bénéficie d'une période où l'employeur ne peut pas le licencier sans autorisation. Si l'employeur attend la fin de cette protection pour le licencier avec les mêmes raisons qu'il avait données avant, le licenciement est considéré comme abusif. La Cour de cassation dit qu'on ne peut pas contourner les règles de protection en attendant simplement que la période expire.
Résumé juridique officiel
En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai, une cour d'appel, nonobstant le fait que le licenciement ait été prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection, décide à bon droit que cette mesure revêtait un caractère abusif.
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