Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2008-09-24

Pourvoi n° 06-46.517

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un patron qui harcèle sexuellement un employé commet une faute si grave qu'il peut être licencié sans indemnités. Dans cette affaire, un cadre avait tenté d'embrasser de force sa jeune employée, l'avait invitée chez lui avec des avances sexuelles, et l'appelait constamment pour critiquer sa vie personnelle. La Cour de cassation confirme : ce comportement est du harcèlement sexuel justifiant un licenciement immédiat sans compensations.

Résumé juridique officiel

Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse voire dépression

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute grave →applications diversesharcèlement sexuelcaractérisation

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.