Chambre sociale — 2008-09-24
Pourvoi n° 06-46.517
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Un cadre a été licencié pour harcèlement sexuel envers sa jeune subordonnée : tentatives de l'embrasser, invitations à son domicile avec avances sexuelles, et appels téléphoniques répétés dénigrant sa vie personnelle. La Cour de cassation confirme que ce comportement constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat. Cette décision protège les salariés vulnérables contre les abus de pouvoir hiérarchique et les agissements sexuels non consentis au travail.
Résumé juridique officiel
Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse voire dépression
Thèmes
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