Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2009-06-23

Pourvoi n° 07-45.256

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits concernant sa vie personnelle, même s'ils se déroulent dans l'entreprise. Dans cette affaire, une employée a été licenciée pour des problèmes de gestion dans une association dont elle était trésorière. La Cour de cassation a annulé ce licenciement car ces faits n'avaient rien à voir avec son travail. L'employeur ne peut donc sanctionner que les manquements liés aux obligations professionnelles du salarié.

Résumé juridique officiel

Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Doit être cassé l'arrêt qui déclare fautif des faits commis au préjudice d'une association ayant son siège dans les locaux de la société et dont la salariée exerçait les fonctions de trésorière, alors que ces faits ne constituaient pas des manquement à ses obligations professionnelles

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →défautapplications diversesagissement du salarié dans sa vie personnellecondition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.