Chambre sociale — 2012-07-04
Pourvoi n° 11-18.840
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié étranger en situation irrégulière, il ne peut pas automatiquement refuser les indemnités en invoquant seulement cette irrégularité. S'il veut justifier le licenciement sans payer d'indemnités, il doit prouver une faute grave *distincte* de l'emploi illégal et l'expliquer dans la lettre de licenciement. Il doit aussi respecter la procédure disciplinaire. Sans cela, le salarié a droit à ses indemnités.
Résumé juridique officiel
Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.