Chambre sociale — 2012-07-04
Pourvoi n° 11-18.840
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié étranger en situation irrégulière, il peut le faire sans payer les indemnités de licenciement. Cependant, s'il prétend que le salarié a commis une faute grave **en plus** de cette irrégularité, il doit le préciser clairement dans la lettre de licenciement et respecter la procédure disciplinaire. L'employeur ne peut pas utiliser l'irrégularité administrative seule pour justifier l'absence d'indemnités s'il évoque aussi une faute.
Résumé juridique officiel
Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire
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