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Chambre sociale — 2012-07-04

Pourvoi n° 11-18.840

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Ce que ça signifie pour vous

Un employeur qui licencie un salarié étranger en situation irrégulière peut le faire sans indemnités de licenciement, car cette irrégularité justifie la rupture. Cependant, s'il veut invoquer une faute supplémentaire (vol, insolence, etc.), il doit clairement la mentionner dans la lettre de licenciement et suivre la procédure disciplinaire. Sans cela, il ne peut pas refuser les indemnités au salarié. L'irrégularité administrative ne suffit pas automatiquement à priver le salarié de tout droit.

Résumé juridique officiel

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →défautapplications diversesirrégularité de la situation d'un travailleur étrangercaractérisationportéeemploitravailleurs étrangersemploi illicitelicenciement du salariéeffetsindemnisationetendue emploiformalités légalesapplicationexclusion

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.