Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1986-07-21

Pourvoi n° 84-41.792

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur a licencié une salariée avant d'avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire. Le tribunal administratif l'a confirmé. Mais la cour d'appel a quand même rejeté la demande d'indemnité en prétendant que l'autorisation existait. La Cour de cassation annule cette décision : on ne peut pas contredire ce qu'un autre tribunal a déjà jugé. La salariée a donc raison de demander une indemnité pour licenciement abusif.

Résumé juridique officiel

Saisie par une salariée d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre de licenciement avant obtention par celui-ci d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, méconnait l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative la cour d'appel qui déboute la salariée de cette demande en énonçant notamment que le licenciement était intervenu sur autorisation administrative, alors qu'il avait été définitivement jugé par le tribunal administratif que le licenciement avait été prononcé antérieurement à l'obtention par l'employeur de cette autorisation.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →autorisation administrative →accord de l'administrationlicenciement prononcé avant l'obtention de l'autorisationconstatation émanant d'une décision définitive du tribunal administratifchose jugéeportéeeffetschose jugeedécision définitivejuridiction administrativedécision constatant que le licenciement a été prononcé avant l'obtention de l'autorisation administrative →décision dont l'autorité est invoquéedécisions des juridictions administativestribunal administratifjugement constatant que le licenciement a été prononcé avant l'obtention de l'autorisation administrative →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.