Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2002-03-26

Pourvoi n° 00-40.898

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur qui licencie pour des raisons économiques doit prouver que ce motif était réel à la date du licenciement. **Cependant**, il peut utiliser des éléments qui surviennent après pour justifier sa décision, si cela confirme que les problèmes économiques prévus existaient vraiment. Dans cette affaire, l'entreprise avait prévu dès 1993 une dégradation économique : comme les déficits de 1994-1995 ont confirmé cette prévision, le licenciement était justifié.

Résumé juridique officiel

Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, la cour d'appel, qui a relevé au vu des résultats déficitaires de 1994 et 1995 que les prévisions en 1993 d'une dégradation de sa situation économique dans les années à venir s'étaient révélées exactes, a pu décider que la réorganisaiton entreprise en 1993 était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →appréciationmomentdéterminationdéfinitionsuppression d'emploiorigines économiques admisesnécessitéreclassement →obligation de l'employeurplan socialportéeetendue

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.