Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2002-03-26

Pourvoi n° 00-40.898

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'une entreprise licencie pour raison économique, elle doit prouver que c'était vraiment nécessaire. Cette décision précise que les juges peuvent vérifier cette nécessité en regardant ce qui s'est réellement passé après le licenciement. Si l'entreprise avait raison dans ses prévisions pessimistes et a bien dû se réorganiser, le licenciement était justifié. Les résultats réels viennent confirmer qu'elle n'avait pas le choix.

Résumé juridique officiel

Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, la cour d'appel, qui a relevé au vu des résultats déficitaires de 1994 et 1995 que les prévisions en 1993 d'une dégradation de sa situation économique dans les années à venir s'étaient révélées exactes, a pu décider que la réorganisaiton entreprise en 1993 était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →appréciationmomentdéterminationdéfinitionsuppression d'emploiorigines économiques admisesnécessitéreclassement →obligation de l'employeurplan socialportéeetendue

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.