Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-12-12

Pourvoi n° 90-45.847

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques quand l'entreprise perd de l'argent ou n'utilise pas bien ses équipements. Cette décision confirme que la suppression réelle d'un poste de travail constitue un motif économique valide de licenciement. Pour le salarié, cela signifie que ce type de licenciement peut être justifié légalement, même s'il n'a rien fait de mal personnellement.

Résumé juridique officiel

Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi de certains équipements.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →définitionsuppression d'emploisuppression consécutive à des pertes financièressuppression consécutive au sousemploi de certains équipementscause →cause réelle et sérieuse →suppression de poste

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.