Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-12-12

Pourvoi n° 90-45.847

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié pour raison économique si son entreprise perd de l'argent et n'a plus besoin de son poste. Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que c'est un motif valide : quand l'entreprise souffre financièrement et qu'un équipement ne fonctionne pas assez, supprimer l'emploi associé est justifié. Le salarié ne peut donc pas contester ce type de licenciement simplement parce qu'il perd son travail.

Résumé juridique officiel

Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi de certains équipements.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →définitionsuppression d'emploisuppression consécutive à des pertes financièressuppression consécutive au sousemploi de certains équipementscause →cause réelle et sérieuse →suppression de poste

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.