Chambre sociale — 2011-02-16
Pourvoi n° 09-72.172
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, la lettre de licenciement doit expliquer précisément **quels faits concrets** justifient le licenciement. Dire simplement « il y a une baisse d'activité » n'est pas suffisant. L'employeur doit détailler **les vrais problèmes économiques** : quels clients partent, quels chiffres baissent, etc. Si la lettre manque de détails, le licenciement peut être considéré comme invalide et le salarié peut contester.
Résumé juridique officiel
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)
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