Chambre sociale — 2011-02-16
Pourvoi n° 09-72.172
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, la lettre doit expliquer précisément **pourquoi** (quels clients ont disparu, quel chiffre d'affaires a baissé, etc.). Une simple mention de "baisse d'activité" sans détails n'est pas suffisante. L'employeur doit prouver des faits concrets et vérifiables. Si la lettre manque de précision, le licenciement risque d'être annulé et le salarié pourra demander réparation.
Résumé juridique officiel
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)
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