Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1998-02-18

Pourvoi n° 95-44.721

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Cette décision concerne les employés de maison (comme les nounous ou femmes de ménage). Normalement, quand un employeur licencie quelqu'un pour des raisons économiques, il doit expliquer précisément le motif dans la lettre de licenciement. Mais pour les employés de maison, cette obligation n'existe pas : l'employeur n'est pas obligé de détailler les raisons, même si le licenciement n'a rien à voir avec la personne elle-même.

Résumé juridique officiel

Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement technologique invoqué par l'employeur, ne sont pas applicables au licenciement d'un employé de maison même s'il repose sur un motif étranger à sa personne.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement individuelformalités légalesdispositions de l'article l. 122142 du code du travailapplicationemployé de maison (non)travail reglementationemployé de maisoncontrat de travaillicenciement →disposition de l'article l. 122application (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.