Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1998-02-18

Pourvoi n° 95-44.721

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employé de maison qui est licencié pour des raisons économiques (comme des difficultés financières du patron) ne bénéficie pas des mêmes protections légales que les autres salariés. L'employeur n'est pas obligé de justifier précisément son licenciement dans la lettre de rupture comme il doit le faire pour les autres travailleurs. C'est une exception : les employés de maison ont moins de droits dans cette situation.

Résumé juridique officiel

Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement technologique invoqué par l'employeur, ne sont pas applicables au licenciement d'un employé de maison même s'il repose sur un motif étranger à sa personne.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement individuelformalités légalesdispositions de l'article l. 122142 du code du travailapplicationemployé de maison (non)travail reglementationemployé de maisoncontrat de travaillicenciement →disposition de l'article l. 122application (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.