Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2000-03-28

Pourvoi n° 98-40.228

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour raisons économiques, elle doit avoir un plan social valide. Si ce plan n'existe pas ou est annulé, tous les licenciements qui en découle sont automatiquement nuls. Un salarié licencié peut donc demander individuellement à être réintégré ou indemnisé, même si seul le plan était défaillant. Il dispose de 5 ans pour agir devant les prud'hommes.

Résumé juridique officiel

Si, en application de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise à l'article L. 321-2 n'ouvre droit au profit des salariés concernés qu'au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, que l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Par ailleurs, la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1, sont eux-mêmes nuls. Il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé, d'une part, que les salariés licenciés pour motif économique avaient un droit propre à faire valoir que leur licenciement était nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, d'autre part, que l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité de leur licenciement sur le fondement de la nullité du plan social relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, qui a été exercée dans le délai de la prescription quinquennale.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan socialnullité →nullité des actes subséquentsnullité des licenciementsaction en nullitédroit propre des salariéscompétence prud'homaleconsultation du comité d'entrepriseirrégularitéportéeetendueprescriptionprescription quinquennalecontenumesures énoncées à l'article l. 32141 du code du travailplan de reclassement →mesures spéciales et concrètesabsenceeffetnécessitédéfautconstatations suffisantes

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.