Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2011-03-09

Pourvoi n° 10-11.581

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Ce que ça signifie pour vous

Lorsqu'une entreprise supprime des emplois pour des raisons économiques, elle ne peut pas contourner les règles de protection en proposant des "ruptures de contrat à l'amiable" au lieu de vrais licenciements. Si ces ruptures font partie d'un plan global de réduction d'effectifs, l'entreprise doit respecter les mêmes procédures (information des représentants du personnel, plan social) que pour des licenciements classiques. Cela protège les salariés contre les contournements abusifs.

Résumé juridique officiel

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un comité central d'entreprise et des syndicats de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement limitée à un seul projet de 18 licenciements économiques proprement dits, alors qu'il constatait qu'en plus de ces licenciements, de nombreuses ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique étaient intervenues dans ce contexte de suppressions d'emplois dues à des difficultés économiques et qu'elles s'inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein d'une unité économique et sociale

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectiflicenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente joursprojet de licenciementconsultation des représentants du personnelconsultation du comité d'entrepriseconditionsprise en compte des ruptures conventionnelles résultant d'une cause économiquenécessitéportéeplan de sauvegarde de l'emploi →mise en oeuvreportée contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →rupture conventionnelle résultant d'une cause économique →processus de réduction des effectifsprise en comptedéterminationprud'hommesprocéduredemandeobjetannulation d'une convention de rupturequalité pour agirdéfautcascomité d'entreprise ou syndicats professionnelsaction en justicequalitédéfaut de qualitédemande en annulation d'une convention de rupture

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.