Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2017-09-14

Pourvoi n° 16-11.563

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un licenciement économique collectif est annulé faute de plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié reçoit une indemnité qui répare complètement son préjudice. Il ne peut donc pas cumuler cette indemnité avec d'autres dommages-intérêts supplémentaires pour les mesures du plan manquantes. La Cour de cassation dit que donner deux compensations serait injuste et excessif.

Résumé juridique officiel

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →absence ou insuffisance du plansanction →indemnité de l'article l. 1235-11cumul avec des dommages et intérêts pour privation des mesures du planpossibilité (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.