Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2009-05-27

Pourvoi n° 08-43.137

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise propose à un salarié une convention de reclassement personnalisé (un plan d'aide pour trouver un nouvel emploi), elle doit expliquer par écrit pourquoi elle rompt le contrat. Sans cette justification écrite, le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié peut alors demander des indemnités à l'employeur, même s'il a accepté la convention de reclassement. L'absence de document écrit expliquant les raisons suffit à annuler le licenciement.

Résumé juridique officiel

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait adressé au salarié aucun document écrit énonçant le motif de la rupture, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →mention des motifs de la ruptureenonciation dans un écritnécessitédéfautportéecause →cause réelle et sérieuse →motif économique →appréciationmotifs invoqués par l'employeur

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.