Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2010-04-14

Pourvoi n° 09-40.987

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi) en lieu et place d'un licenciement, il doit justifier par écrit les vrais raisons économiques de cette rupture. Cette justification doit être donnée avant ou au moment où le salarié accepte. Un tribunal ne peut pas refuser d'examiner si ces raisons sont réelles et sérieuses. Cela protège le salarié en exigeant de l'employeur de la transparence.

Résumé juridique officiel

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. La cour d'appel qui refuse d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans un protocole d'accord remis au salarié concomitamment à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé viole en conséquence les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail et 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →mention des motifs de la ruptureenonciation dans un écritmomentdéterminationportéecause →cause réelle et sérieuse →motif économique →appréciationmotifs invoqués par l'employeurnécessité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.