Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2012-06-12

Pourvoi n° 10-14.632

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple de la décision Quand un employeur propose à un salarié d'accepter une "convention de reclassement personnalisé" (une aide pour trouver un nouvel emploi) en échange de la rupture du contrat, il doit obligatoirement expliquer les raisons économiques par écrit. Cette explication doit être donnée avant ou au moment où le salarié accepte. Si l'employeur oublie cette formalité, la rupture est considérée comme injustifiée, et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts.

Résumé juridique officiel

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. La cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas adressé au salarié de lettre motivée a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →mention des motifs de la ruptureenonciation dans un écritnécessitédéfautportéecause →cause réelle et sérieuse →motif économique →enonciationeffetsabsence de causeindemnitésindemnités de chômageremboursementdéterminationcondition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.