Chambre sociale — 2012-06-12
Pourvoi n° 10-14.632
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement (aide pour retrouver du travail) en échange de la fin du contrat, il doit **obligatoirement expliquer par écrit les raisons économiques** de cette rupture. Ce document doit être remis au salarié avant ou au moment où il accepte. Si l'employeur oublie cette explication écrite, la rupture devient invalide et le salarié peut demander réparation en justice.
Résumé juridique officiel
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. La cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas adressé au salarié de lettre motivée a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse
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