Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2012-12-04

Pourvoi n° 11-11.299

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise veut licencier un salarié pour raisons économiques, elle doit lui proposer une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Si ce salarié a une protection spéciale (par exemple, il est délégué syndical), le licenciement ne devient officiel qu'après l'accord de l'inspecteur du travail. Cela protège les salariés importants en leur donnant du temps et un accompagnement avant la rupture définitive.

Résumé juridique officiel

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →adhésion du salariéeffetsrupture du contrat de travaildateexpiration du délai de réflexionexceptionsalarié protégé →prise d'effet de la rupture après autorisation par l'inspecteur du travail du licenciementportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.