Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-05-16

Pourvoi n° 11-28.494

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise licencie pour des raisons économiques, elle peut proposer au salarié une convention de reclassement (aide pour retrouver du travail). Mais cette aide n'efface pas les erreurs de procédure commises avant le licenciement. Si l'entreprise a mal convoqué le salarié à l'entretien préalable, le salarié peut toujours demander des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice, même s'il a accepté l'aide au reclassement.

Résumé juridique officiel

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →adhésion du salariédéterminationportéelicenciement →formalités légalesentretien préalableconvocationmodalitéslettreirrégularité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.