Chambre sociale — 2013-05-16
Pourvoi n° 11-28.494
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié licencié pour raisons économiques peut accepter une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi) sans perdre ses droits. Si l'entreprise a commis une erreur en l'convoquant à l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut toujours demander une indemnisation pour ce manquement, même s'il a signé cette convention. L'acceptation de l'aide ne signifie pas renoncer à se plaindre des irrégularités de la procédure.
Résumé juridique officiel
L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable
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