Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-09-30

Pourvoi n° 12-13.439

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle doit proposer au moins trois postes de reclassement au salarié. Elle ne peut pas se décharger de cette responsabilité en confiant cette tâche à une agence externe. Si elle n'offre pas ces trois postes, le licenciement est invalide. Le salarié peut alors le contester en justice et obtenir des dommages-intérêts, même si l'agence n'a pas fait son travail.

Résumé juridique officiel

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme extérieur pour assurer le dispositif d'accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. En conséquence viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement n'est pas abusif et débouter le salarié de ses demandes, retient que l'engagement de l'employeur est de nature financière et que le non-respect par le cabinet de recrutement de ses engagements ne peut affecter la légitimité du licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →reclassement →obligation de l'employeuretenduemesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →dispositif assuré par un organisme extérieuradhésion du salariéeffetsengagement de l'employeurportée contrat de travail, rupturecause →cause réelle et sérieuse →défautmanquement à l'obligation de reclassement →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.