Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1986-06-26

Pourvoi n° 84-40.085

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié change d'adresse sans en informer son employeur, ce dernier peut valablement lui notifier son licenciement à l'ancien domicile. Même si la lettre revient à l'employeur sans avoir été reçue, la date où elle a été présentée au domicile compte pour le calcul du délai-congé. L'employeur n'a pas d'obligations supplémentaires de recherche. Le salarié ne peut donc pas contester le licenciement en prétextant qu'il ne l'a pas reçu.

Résumé juridique officiel

Un salarié ayant changé d'adresse sans prévenir son employeur postérieurement à la réception de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, la notification du licenciement est valablement faite, dans les formes légales, à l'ancien domicile, seul connu de l'employeur, et bien que la lettre de licenciement ait été retournée à son expéditeur sans avoir pu toucher son destinataire, sa date de présentation audit domicile fixe le point de départ du délai-congé, aucune diligence supplémentaire ne pouvant dans un tel cas être mise à la charge de l'employeur.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légalesnotificationlettre recommandéeexpéditiondélailettre retournée à l'employeursalarié ayant changé d'adresse depuis sa convocation à l'entretien préalablesalarié n'ayant pas fait connaître son changement d'adresseportéecongé →point de départnotification du congédateprésentation de la lettre recommandéeprésentationpoint de départ du délai

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.