Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-05-09

Pourvoi n° 97-45.294

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Ce que ça signifie pour vous

# Ce que signifie cette décision Avant de licencier quelqu'un, l'employeur doit le rencontrer pour en discuter. Cette rencontre doit obligatoirement avoir lieu soit sur le lieu de travail du salarié, soit au siège de l'entreprise. Si l'employeur choisit un autre endroit (un café, un tiers lieu) sans raison valable, cet entretien est considéré comme irrégulier. Cette irrégularité peut alors servir d'argument au salarié pour contester son licenciement en justice.

Résumé juridique officiel

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que l'entretien préalable se déroule dans un tiers lieu sans justification.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légalesentretien avec le salariélieu du déroulement de l'entretiennotification des causes du licenciementeffetsfaits commis ou découverts au cours du préavis →absence d'influencelettre de licenciementdélivranceeffetimpossibilité d'énoncer de nouveaux griefs

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.