Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-05-09

Pourvoi n° 97-45.294

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Avant de licencier quelqu'un, l'employeur doit d'abord avoir un entretien avec le salarié. Cette discussion doit obligatoirement se faire **sur le lieu de travail ou au siège de l'entreprise**. Si l'employeur choisit un autre endroit (café, bureau d'ami...) sans raison valable, c'est illégal et le licenciement peut être annulé. Cette règle protège le salarié en garantissant que l'entretien se déroule dans un cadre neutre et officiel.

Résumé juridique officiel

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que l'entretien préalable se déroule dans un tiers lieu sans justification.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légalesentretien avec le salariélieu du déroulement de l'entretiennotification des causes du licenciementeffetsfaits commis ou découverts au cours du préavis →absence d'influencelettre de licenciementdélivranceeffetimpossibilité d'énoncer de nouveaux griefs

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.