Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2010-09-30

Pourvoi n° 09-40.114

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise ou une association licencie un salarié, la personne qui signe la lettre de licenciement doit avoir l'autorité pour le faire selon les règles internes. Si cette personne n'a pas ce pouvoir, le licenciement est annulé. Le salarié peut alors obtenir une indemnité complète pour réparer tous les dommages causés par ce licenciement illégal : salaires perdus, préjudice moral, etc.

Résumé juridique officiel

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementsignaturequalité du signataireabsence de pouvoirsanction →déterminationportéequasicontratpaiement de l'induaction en répétitionexerciceconditionsabsence de faute du solvens (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.