Chambre sociale — 2010-09-30
Pourvoi n° 09-40.114
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si votre patron vous licencie par écrit, cette personne doit avoir l'autorité légale pour le faire selon les règles de l'entreprise ou l'association. Si ce n'est pas le cas, le licenciement est considéré comme invalide, même si les raisons données semblent bonnes. Vous pouvez alors demander et obtenir une compensation financière couvrant tous les dommages causés par ce licenciement illégal.
Résumé juridique officiel
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement
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