Chambre sociale — 2011-12-07
Pourvoi n° 10-30.222
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur ne peut pas faire licencier un salarié par quelqu'un d'extérieur à l'entreprise, comme un cabinet comptable. Si cela arrive, le licenciement n'est pas juste valide par manque de forme : il est **complètement annulé** car il n'a pas de raison réelle et sérieuse. Le salarié doit donc être réintégré ou indemnisé comme s'il avait été licencié sans motif. Cette règle protège le salarié en garantissant qu'une personne de l'entreprise reste responsable de la décision.
Résumé juridique officiel
Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, a retenu que le licenciement du salarié était entaché d'une simple irrégularité de forme
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