Chambre sociale — 2011-12-07
Pourvoi n° 10-30.222
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise veut licencier quelqu'un, elle doit respecter une procédure précise, notamment tenir un entretien avec le salarié. La Cour de cassation dit que l'employeur **ne peut pas déléguer cette tâche à un cabinet externe** (comme un expert-comptable). Si le licenciement est géré par quelqu'un d'extérieur, il n'est pas juste une "petite erreur" : le licenciement est **considéré comme invalide** car il manque de justification sérieuse. C'est une protection forte pour le salarié.
Résumé juridique officiel
Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, a retenu que le licenciement du salarié était entaché d'une simple irrégularité de forme
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