Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2005-04-05

Pourvoi n° 02-47.473

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Ce que ça signifie pour vous

Cette décision protège les salariés en cas de licenciement pour faute grave. Elle établit que si l'employeur oublie de faire signer la lettre de licenciement par les deux personnes exigées par le contrat collectif (président et administrateur), le licenciement est invalide. L'employeur ne peut pas simplement payer des dommages-intérêts pour réparer cette erreur : il doit recommencer correctement ou le salarié peut contester le licenciement en justice.

Résumé juridique officiel

Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, pour retenir la qualification de faute grave à l'encontre d'un salarié, a énoncé que l'irrégularité de procédure tirée du défaut d'apposition sur la lettre de licenciement du contreseing prévu par l'article 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes en cas de licenciement pour faute grave, ne saurait entraîner la nullité du licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l'exigence sur la lettre de licenciement de la double signature du président du conseil d'administration et d'un administrateur délégué à cet effet, qui n'est prévue qu'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue, pour le salarié, une garantie de fond, et que le licenciement pour faute grave décidé en méconnaissance de cette exigence ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités préalablesformalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieurinobservationportéecause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →défautapplications diverseslicenciement prononcé en violation d'une clause conventionnelle exigeant une double signature de la lettre de licenciementstatut collectif du travailconventions collectivesconventions diversesmutualitéconvention collective du personnel des organismes mutualistesarticle 151lettre de licenciementdouble signature

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.