Chambre sociale — 1989-10-05
Pourvoi n° 86-41.867
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Pour qu'un employeur puisse licencier sans préavis (et sans indemnités), il faut que le salarié ait commis une faute **très grave** qui rend impossible de continuer à travailler ensemble, même quelques semaines. Si l'employeur a donné un préavis de deux mois, cela signifie qu'il reconnaît qu'il n'y a pas de faute grave. Le salarié a donc droit à ses indemnités de rupture, car il n'y a pas eu faute justifiant un licenciement sans préavis.
Résumé juridique officiel
La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis. Ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois exécuté, les juges du fond en ont exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir d'une telle faute.
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