Chambre sociale — 1989-10-05
Pourvoi n° 86-41.867
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave, il peut lui demander de partir immédiatement sans préavis. Mais si l'employeur laisse le salarié travailler pendant un délai de préavis (ici deux mois), cela signifie qu'il reconnaît que la faute n'était pas si grave. Donc le salarié a droit à ses indemnités normales de licenciement. On ne peut pas avoir les deux : rupture immédiate ET préavis payé.
Résumé juridique officiel
La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis. Ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois exécuté, les juges du fond en ont exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir d'une telle faute.
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