Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2003-04-30

Pourvoi n° 00-44.811

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si une femme enceinte est licenciée alors que la loi l'interdit, ce licenciement n'existe pas légalement. Elle peut donc demander à revenir travailler à son ancien poste, ou à un poste similaire si l'ancien n'existe plus. L'employeur ne peut pas refuser cette réintégration. C'est une protection importante : le licenciement devient nul et sans effet, comme s'il n'avait jamais eu lieu.

Résumé juridique officiel

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréintégrationdomaine d'applicationlicenciement d'une salariée en état de grossesse →demande du salariéportéecasetat de grossesse de la salariée →contrat de travail, executionmaternitéréintégration de la salariéeconditiontravail reglementation

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.