Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2003-04-30

Pourvoi n° 00-44.811

💡

Ce que ça signifie pour vous

Quand une femme enceinte est licenciée, ce licenciement est automatiquement annulé par la loi. Si elle le demande, elle doit être réintégrée dans son poste de travail ou, si c'est impossible, dans un emploi équivalent. La Cour de cassation confirme que c'est un droit, pas une option pour l'employeur. En résumé : une femme enceinte ne peut pas être licenciée, et si ça arrive, elle doit retrouver son travail.

Résumé juridique officiel

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréintégrationdomaine d'applicationlicenciement d'une salariée en état de grossesse →demande du salariéportéecasetat de grossesse de la salariée →contrat de travail, executionmaternitéréintégration de la salariéeconditiontravail reglementation

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.