Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2017-10-11

Pourvoi n° 16-14.529

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié protégé est licencié sur base d'une autorisation administrative qui est ensuite annulée, son licenciement reste valide même s'il ne demande pas à être réembauché. En revanche, il reçoit une indemnité pour le préjudice subi jusqu'à deux mois après l'annulation de l'autorisation. Il peut aussi toucher les indemnités de rupture et une indemnité supplémentaire si le licenciement était injustifié dès le départ.

Résumé juridique officiel

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesautorisation administrative →annulationcaractère définitifeffetsexamen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure →possibilité (non)fondementportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.