Chambre sociale — 2015-07-08
Pourvoi n° 14-10.139
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si vous signez une rupture conventionnelle avec une indemnité plus faible que la loi l'impose, ou avec une date d'effet incorrecte, l'accord n'est pas automatiquement annulé. En revanche, le juge peut corriger la date et vous verser la différence d'indemnité manquante. Vous ne perdez donc pas tous vos droits : la justice peut rectifier les erreurs et vous donner ce qui vous manque.
Résumé juridique officiel
Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire
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