Chambre sociale — 2015-07-08
Pourvoi n° 14-10.139
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Quand un employeur et un salarié s'accordent pour rompre le contrat (rupture conventionnelle), ils peuvent fixer une indemnité moins importante que celle prévue par la loi. Cette décision n'annule pas automatiquement l'accord. Cependant, si le montant est vraiment insuffisant, le juge peut corriger et ordonner à l'employeur de verser la différence. C'est une protection : l'accord reste valable, mais le salarié ne perd pas ses droits.
Résumé juridique officiel
Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire
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