Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-07-08

Pourvoi n° 14-10.139

💡

Ce que ça signifie pour vous

Si vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, deux choses ne rendront pas le contrat automatiquement nul : recevoir une indemnité inférieure à celle prévue par la loi, ou que la date de fin soit mal fixée. Cependant, vous pouvez toujours contester l'accord devant les tribunaux. Le juge pourra alors corriger la date et vous condamner votre employeur à payer la différence d'indemnité si elle est insuffisante.

Résumé juridique officiel

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimaldéfautsanction →nullité (non)validitéconditionsrespect du montant minimal de l'indemnité spécifique (non) contrat de travail, rupture →date de la rupturefixationdispositions légalesviolationnullité (non) contrat de travail, ruptureappréciationoffice du jugeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.