Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-07-08

Pourvoi n° 14-10.139

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Ce que ça signifie pour vous

Si un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure à celle prévue par la loi, cela n'annule pas automatiquement l'accord. Le tribunal peut alors corriger la situation en deux points : fixer la bonne date de fin du contrat et ordonner le versement de la différence d'indemnité manquante. Le salarié n'est donc pas obligé de tout annuler : il peut garder l'accord et recevoir le complément financier dû.

Résumé juridique officiel

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimaldéfautsanction →nullité (non)validitéconditionsrespect du montant minimal de l'indemnité spécifique (non) contrat de travail, rupture →date de la rupturefixationdispositions légalesviolationnullité (non) contrat de travail, ruptureappréciationoffice du jugeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.